Décret n° 83-306
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-306 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports de voyageurs (S.N.T.V.) et dénomination nouvelle de Entreprise publique des transports de voyageurs du Centre (T.V.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
