Décret n° 83-306 · ج.ر عدد 19 لسنة 1983

Décret n° 83-306 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports de voyageurs (S.N.T.V.) et dénomination nouvelle de Entreprise publique des transports de voyageurs du Centre (T.V.C.)

TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT

Article 15

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre des transports et de la pêche et du ministre des finances,

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