Décret n° 83-302
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-302 du 30 avril 1983 portarit création de l'Entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.