Décret n° 83-302
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-302 du 30 avril 1983 portarit création de l'Entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
