Décret n° 83-302
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-302 du 30 avril 1983 portarit création de l'Entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 portant création de la société nationale d'édition et de diffusion, relatives aux activités prévues à l'article 2 du présent décret sont abrogées.
