Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée: Entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles > par abréviation « Ε.ΝΑ.- F.E.C., qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : l'entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.