Décret n° 83-302
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-302 du 30 avril 1983 portarit création de l'Entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglémentaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
