Décret n° 83-302
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-302 du 30 avril 1983 portarit création de l'Entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
