Décret n° 83-301
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-301 du 30 avril 1983 portant création de l'Entreprise nationale des arts graphiques (Ε.Ν.Α.G.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.