Décret n° 83-301
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-301 du 30 avril 1983 portant création de l'Entreprise nationale des arts graphiques (Ε.Ν.Α.G.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 susvisée, relatives aux activités d'impression sont abrogées.