Décret n° 83-301
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-301 du 30 avril 1983 portant création de l'Entreprise nationale des arts graphiques (Ε.Ν.Α.G.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
