Décret n° 83-301
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-301 du 30 avril 1983 portant création de l'Entreprise nationale des arts graphiques (Ε.Ν.Α.G.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux consells de coordination des entreprises socialistes.
