Article 6

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organi- 846 JOURNAL OFFICIEL DE LA sation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Art., 7. L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.