Décret n° 83-300
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-300 du 30 avril 1983 portant création de l'Entreprise nationale du livre (E.NA.L.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
