Décret n° 83-30
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-30 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de télécommunications (E.N.T.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC) dans le cadre de ses activités dans le domaine des télécommunications
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 4º du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale des télécommunications, conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des télécommunications.
