Décret n° 83-297
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-297 du 30 avril 1983 portant dissolution du bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 3
Les opérations de transfert effectuées, conformément aux conditions arrêtées dans les textes de création pour l'accomplissement de la mission confiée à chacun des organismes, objet de l'article ci-dessus, concernent : 1º la partie du patrimoine, 2º les activités nécessaires à l'exercice de la mission, 3º les structures et moyens attachés aux activités, 4° le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.
