Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée, par l'Etat conformément à la réglementation en vigueur, et dans le cadre des dispositions du décret n° 82-242 du 4 octobre 1982 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise de construction de Ouargla, au niveau de son unité de Laghouat et revenant à l'entreprise, pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.