Article 19

Le transfert concerne, dans les conditions fixées à l'article 20 du présent décret : 1° les activités exercées par l'entreprise de construction de Ouargla (E.C. Ouargla), au niveau de son unité de Laghouat; 2° les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités de l'unité de Laghouat; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, visés ci-dessus et affectés à l'activité de l'unité de Laghouat.