Article 10

Le bureau d'études techniques et d'architecture de Mascara exerce, en priorité, les activités conformes à son objet, sur le territoire de la wilaya de Mascara.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.