Article 10

Le bureau d'études d'architecture de Saïda exerce, en priorité, les activités conformes à son objet, sur le territoire des wilayas de Saïda et de Béchar.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale. 830 JOURNAL OFFICIEL DE LA