Article 4

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études d'architecture est doté, par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau central d'études, de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), au niveau de l'unité régionale de Ouargla.