Décret n° 83-29
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-29 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie (E.N.P.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er janvier 1983.
Chadli BENDJEDID.
