Article 10

Le bureau d'études d'architecture d'Oum El Bouaghi exerce, en priorité, les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya d'Oum El Bouaghi.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.