Décret n° 83-287
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-287 du 30 avril 1983 portant création de l'entreprise de travaux et de construction de Tébessa (E.T.С.Т.)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 23
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcés que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
