Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des REPUBLIQUE ALGERIENNE 823 entreprises, aux dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et des textes pris pour son application, dénommée : < Entreprise de travaux et de construction de Tébessa », par abréviation (ETCT), et ci-dessous désignée : l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.