Article 10

Le bureau d'études techniques et d'architecture de Guelma exerce, en priorité, les activités conformes à son objet, sur le territoire de la wilaya de Guelma.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études, en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale. 3 mai 1983 - JOURNAL OFFICIEL DE LA