Décret n° 83-285
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-285 du 30 avril 1983 relatif au conseil national de la coopération immobilière
Article 2
Est substituée à l'appellation conseil supérieur de la coopération immobilière > celle de <<<conseil national de la coopération immobilière ».