Article 11

Dans le respect des attributions d'organes ou d'institutions compétentes, le conseil a pour mission d'étudier les questions à caractère général dont il est saisi par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, relatives à la coopération immobilière.

Il est notamment consulté sur tous projets de lois ou de règlements touchant la coopération immobilière.

Il veille à l'application de la réglementation édictée en la matière notamment celle relative à l'affectation des terrains constructibles, dans le cadre du contrôle de la conformité des actions entreprises et examine, par ailleurs, les recours gracieux formulés par les coopératives immobilières qui n'ont pu bénéficier de l'agrément.