Article 1er

Le décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé est étendu à l'office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.).

En application des dispositions de l'alinéa précédent, l'office national des substances explosives est une entreprise militaire, à caractère industriel et commercial, placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale et dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.