Décret n° 83-281
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-281 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique E.N.A.C.T. »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.
