Décret n° 83-281
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-281 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique E.N.A.C.T. »
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, du contrôle technique et de l'agréage de tous produits, biens et équipements, objets de commerce extérieur.
