Décret n° 83-281
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-281 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique E.N.A.C.T. »
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique ét populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1983.
Chadli BENDJEDID. 13, Avenue Abdelkader Benbarek
