Article 1er

Il est créé l'entreprise dénommée : << Entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique », par abréviation « E.N.A.C.T. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : l'entreprise », L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de la gestion socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.