Article 17

Le bilan, les comptes des résultats le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au secrétaire d'Etat au commerce extérieur, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.