Décret n° 83-280
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-280 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Alger (E.T.H.AL.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1983 édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
