Article 15

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis dans les délais réglementaires, pour approbation, au ministre chargé de l'hydraulique, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. •