Décret n° 83-280
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-280 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Alger (E.T.H.AL.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
