Décret n° 83-28 · ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-28 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de distribution du matériel électrique (E.DI.M.EL.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)

Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion - de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 4º du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de distribution du matériel électrique, conformément à la législation vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci- Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal création de l'inspection générale des finances;

Vu le décret n° 83-22 du 1er janvier 1983 portant officiel de la République algérienne démocratique création de l'entreprise nationale des produits de et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de distribution du matériel électrique.

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