Décret n° 83-276
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-276 du 23 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'installations techniques (E.N.I.T.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) dans le cadre de son activité de travaux et réalisations
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1983.
Chadli BENDJEDID.
