Décret n° 83-274
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-274 du 23 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise des eaux minérales de Batna (E.M.I.B.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des eaux minérales (E.M.A.), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production, de la vente et de la distribution des eaux minérales et des autres boissons
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1983.
Chadli BENDJEDID.
