Article 2

Le transfert des activités prévues l'article 1er du présent décret emporte : 1º substitution, à compter du 1er juillet 1983, de l'entreprise des eaux minérales de Batna (E.M.I.B.) à la société nationale des eaux minérales (Ε.Μ.Α.), au titre de ses activités de production, de vente et de distribution; 26 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production, de vente et de distribution, exercées par la société nationale des eaux minérales (Ε.Μ.Α.), en vertu de l'ordonnance nº 66-220 du 22 juillet 1966 susvisée.

Toutefois, la substitution de ladite entreprise à la société nationale des eaux minérales (Ε.Μ.Α.), ( ne concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise des eaux minérales de Batna (EMIB).