Article 19

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification falt l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1983 en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour. approbation, au ministre chargé des industries légères.