Décret n° 83-271
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-271 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise des eaux minérales de Batna (Ε.Μ.Ι.Β.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives l'entreprise socialiste.
