Décret n° 83-268
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-268 du 23 avril 1983 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 7
Les budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont établis pour l'année civile.
La période d'exécution se prolonge jusqu'au 25 février de l'année suivante.
