Décret n° 83-268
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-268 du 23 avril 1983 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 4
La participation de l'Etat et la participation de la caisse nationale de sécurité sociale. prévues à l'article 3 ci-dessus, sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre, au compte spécial du trésor n° 305-003 : « Frais d'hospitalisation gratuite >> (Fonds de dotations).
A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter le compte de la caisse nationale de sécurité sociale.
