Décret n° 83-268
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-268 du 23 avril 1983 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 1er
Les budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont fixés globalement, en recettes et en dépenses, pour l'année 1983, à la somme de quatre milliards deux cents soixante dix-huit millions sept cent cinquante mille dinars (4.278.750.000 DA).
