Décret n° 83-264
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-264 du 16 avril 1983 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux techniciens supérieurs
Chapitre I — Dispositions générales
Article 3
Dans chaque ministère, il peut être créé, par décret, un corps de techniciens supérieurs.
Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus préciseront, en tant que de besoin, dans le cadre des dispositions visées à l'article 2 du présent décret, les attributions et les tâches, spécialisées des techniciens supérieurs.