Décret n° 83-264
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-264 du 16 avril 1983 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux techniciens supérieurs
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 20
A compter de la publication, au Journal | officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des décrets mentionnés à l'article 18 du présent texte, les statuts particuliers des techniciens supérieurs dont les attributions correspondent en totalité à celles fixées à l'article 2 ci-dessus ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogés.