Décret n° 83-264
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-264 du 16 avril 1983 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux techniciens supérieurs
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 19
Les régimes des études en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur. devront être harmonisés dans le délai fixé à l'article précédent, en conformité avec les dispositions de l'article 6 du présent décret. 19 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA