Décret n° 83-264
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-264 du 16 avril 1983 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux techniciens supérieurs
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 17
Les agents visés à l'article 14 ci-dessus, qui ne sont pas intégrés dans l'un des corps de techniciens supérieurs, au titre des articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont intégrés dans un corps de techniciens correspondant à leur formation.